Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
12/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation... Lire la suite
Historique
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com -
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la...Source : www.efl.fr -
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com