Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
14h37
14
37
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur...
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
08h23
08
23
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformé...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
13h28
13
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
10h35
10
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion re...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
16h09
16
09
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
17h28
17
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier li...
